Conditions générales de vente

Entre les soussignés :

La société Conciergerie Idéale974, micro entreprise identifiée sous le numéro 523436905, dont le siège social est situé au 13 chemin Millet 97432 Ravine des Cabris , immatriculée au Registre National des Entreprises de Saint – Denis, représentée par Mme PHILIPPE ELISE agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désigné « Prestataire », d’une part,
____________________

Ci-après désigné le « Client », d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er - Objet du contrat

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera au Client, qui accepte, la réorganisation et l’aménagement d’un logement sis ________(ci-après, le « Logement ») aux fins de le proposer à la location saisonnière.

Article 1.1 – Prestation initiale

Le Client confie au Prestataire une mission d’intendance et/ou de conciergerie dont voici le détail :

Gestion de locations entre particuliers, régulières ou ponctuelles, comprenant le suivi en ligne des annonces de location sur les principales plateformes, la création des textes d’annonce et le paramétrage final des comptes, les échanges avec les locataires,
Organisation des entrées et sorties, ménage, traitement du linge,
Organisation des services domestiques sur demande spécifique (courses avant l’arrivée du locataire, décoration florale, livraison/réception des commandes sur devis),
Recherche, présentation et contrôle des équipements présents dans la maison.
Fourniture de jeux de draps et de serviettes pour les locataires.
Accueil en présentiel ou automatisé.
Vérification du fonctionnement du volet de la piscine et de l’état de propreté de la piscine. La conciergerie ne sera en aucun cas responsable de quelconque dysfonctionnement ou dégradation, la responsabilité reste à la charge du voyageur.

Il est expressément précisé que ce contrat n’emporte pas de mandat de représentation du client et que le Prestataire ne peut signer aucun document juridique aux lieux et place du Client.

De la même façon, le Prestataire ne peut en aucun cas encaisser des fonds pour le compte du Client, les présentes prestations étant expressément exclues de toute gestion immobilière au sens de la loi Hoguet.

Le Prestataire informe le Client que l’état des lieux prévu par la présente formule constitue une simple vérification rapide de l’état apparent du logement, lequel ne saurait constituer un état des lieux au sens de celui pratiqué par les agences immobilières.

Dans le cadre de cette mission, le Prestataire s’engage à mettre ses collaborateurs à la disposition du Client si cela est nécessaire pour la bonne exécution de la mission. Cependant, lesdits salariés et sous-traitants resteront sous l’autorité et sous la responsabilité du Prestataire pendant leur intervention chez le Client.

Article 1.2 – Prestations supplémentaires

Le Client et le Prestataire s’accordent pour que les missions du prestataire s’étendent au-delà de la prestation initiale (telle que décrite à l’article 1.1).Le Client reconnaît que le prestataire a la liberté de sous-traiter les missions décrites dans le présent article s’il le souhaite. Barrez le tableau ci-dessous si vous ne souhaitez pas ajouter de prestation supplémentaire.

Article 2 - Obligations du Prestataire

Il est rappelé que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen. Il doit donc exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence. Le Prestataire prendra ou fera prendre par la plateforme de commercialisation, pour protéger la maison du Client, une caution auprès des différents locataires visant à prémunir le Client de dommages qui seraient causés par ces locataires. Il s’engage à se conformer au règlement intérieur et aux consignes de sécurité applicables chez le Client. Enfin, il s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que le Client lui aura communiqués.

Article 3 - Obligations du Client

Le Client des prestations de services décrites à l’article 1 « Objet du contrat » ci-dessus s’engage expressément à fournir, pendant toute la durée du présent contrat, au Prestataire, toutes les informations, tous les renseignements, tous les documents et toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre de réaliser l’objet du contrat et d’assurer, dans de bonnes conditions, la fourniture desdites prestations. Afin de permettre au Prestataire de réaliser la mission dans de bonnes conditions, le Client s’engage à prendre pour la maison une assurance couvrant ledit bien dans le cadre de location courte durée. Il s’engage également à fournir notamment :

Trois jeux de clé du bien loué (client, Conciergerie, ménage),
Les codes Wifi s’il y a lieu,
Les équipements nécessaires pour effectuer les prestations de ménage (aspirateur, balais, serpillère, balayette).

a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) auprès de la CNIL
(Désignation N° ). Les coordonnées de notre Délégué à la Protection des Données
sont les suivantes :
Nom : Philippe Elise
Adresse : Chemin Millet 97432 Saint-Pierre
Téléphone : +262693313801
Email : conciergerieideale974@gmail.com

Article 4 - Rémunération

Article 4.1 - Rémunération des prestations

Les services fournis par le Prestataire comprendront la gestion des entrées et des sorties, du linge, du réapprovisionnement, de l’annonce, des échanges avec les locataires, des photos, des conseils.

Ils feront l’objet d’un versement au Prestataire d’honoraires correspondant à une commission prélevée sur le montant du loyer perçu par le Client. Le taux de la commission est de 22% sur le prix du loyer en vigueur le jour de la réservation. Cette commission est calculée après soustraction des frais des plateformes de réservation.

Ce taux n’inclut pas les frais de ménage qui seront déterminés par le Prestataire en fonction du logement et de la plateforme sur laquelle le logement est commercialisé. Il inclut cependant le renouvellement du papier toilette, des rouleaux d’essuie-tout, du sel, du poivre, du thé et du café utilisés par les utilisateurs du logement.

Le prix est payable à la date indiquée sur la facture établie par le Prestataire.

La facture sera établie mensuellement et comprendra donc le taux de commission de 22% pour l’ensemble des loyers du mois additionné à l’ensemble des frais de ménages que le Client aura encaissés sur la période.

Exemple de calcul de la commission

Revenus du client sur la période

1.1. Loyers : 1000€

1.2. Ménage : 150 €

Frais des plateformes de réservations : 200 €
3. Reste (1 – 2) : 800€
Facture LCD Sud Ouest

4.1. Commission (3 x 22%) : 176 €

4.2. Frais d’entretien (= 1.2) : 150 €

4.3. Prestations supplémentaires (optionnel) 0 €

Total de la Facture à régler par le client (4.1 + 4.2 + 4.3) : 326

Article 4.2 -

Frais Le Prestataire sera en outre remboursé de tous les frais engagés dans le cadre de l’exécution du présent contrat sur présentation des justificatifs correspondants.

Article 4.3 -

Modalités de règlement Le règlement de l’intégralité de la facture devra s’effectuer en euros (€), en une seule fois. La facture relative à la prestation sera éditée à la fin de chaque mois écoulé et devra être acquittée par virement bancaire ou paiement CB dans les huit (8) jours suivant la date de réception de la facture.

Article 4.4 -

Retard de paiement Conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, toute somme non payée dans les quinze (15) jours suivant la date d’échéance de la facture est susceptible de porter intérêt à taux égal une fois et demi le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L.441-6 du Code de commerce). En outre, des frais de recouvrement de 40 euros pourront être appliqués aux termes de l’article L.441-3 du Code de commerce.

Article 4.5 -

les paiements se feront par virement bancaire ou chèque.

Article 5 - Achats pour compte

Le Client s’engage à rembourser au Prestataire les frais résultants de tout achat effectué pour le compte du Client non afférent aux prestations mentionnées dans l’article 4.1 des présentes. Le Client s’engage également à rembourser au Prestataire les frais résultants du remplacement d’un élément nécessaire au bon déroulement de la location. Le Prestataire pourra effectuer ce remplacement ou faire intervenir un prestataire compétent après accord écrit (email, sms …) du propriétaire en cas de dépense exceptionnelle (hors dépenses courantes de produit ménagers, essuie tout …etc).

Article 6 – Responsabilité

Le Prestataire aura la responsabilité de vérifier qu’il ne manque rien dans la maison et qu’il n’y a pas eu de dégradation lors du départ de chaque locataire.

En dehors de ce cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement grave à son obligation de moyen. En outre, le Client ne pourra pas l’invoquer dans les cas suivants :

S’il a omis de remettre au Prestataire un document ou une information nécessaire pour la mission, • En cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire.

Tout manquement contractuel d’un prestataire extérieur, quand bien même ce dernier aurait été mis en relation avec le Client par le Prestataire, toute dégradation commise dans l’immeuble loué par le locataire ne saurait en aucun cas être reproché au Prestataire et engager sa responsabilité. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

Article 7 – Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de six mois, reconductible tacitement. Chaque Partie pourra y mettre fin, moyennant la notification de sa volonté à l’autre Partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception outre le respect d’un délai de préavis d’un mois.

Dès la conclusion du contrat s’ouvrira une période d’essai correspondant à deux accueils locataires maximum par le Prestataire. Pendant cette période, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans observer de délai de préavis et sans justification particulière, moyennant la notification de sa volonté à l’autre partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. L’ensemble des prestations réalisées seront réglées par le Client selon le tarif en vigueur.

Article 8 - Clause de résiliation

Si l’une ou l’autre des Parties venait à manquer à l’une ou l’autre de ses obligations et si ledit manquement venait à persister à l’expiration d’un délai de 15 (quinze) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effets, le présent contrat pourra être résilié avec effet immédiat, tous dommages-intérêts éventuels demeurant réservés. En cas de manquement grave, volontaire et irrémédiable du Client à ses obligations, le Prestataire pourra procéder à la résiliation du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou délivrée par huissier, sans mise en demeure préalable, cette résiliation étant effective à compter de la première présentation de cette lettre ou de sa délivrance par huissier. Dans cette hypothèse, le Prestataire aura droit au paiement des honoraires correspondant aux missions exécutées au jour de la résiliation et, si le manquement du Client est établi, à une indemnité forfaitaire de résiliation égale à 10% des honoraires hors taxes qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue, cette indemnité n’étant pas, d’un commun accord, une clause pénale. Malgré la fin de contrat, toutes réservations effectuées durant la période du contrat engagera un forfait de 20% correspondant à la gestion de mise en place de l’annonce même si les dates d’arrivées sont après l’interruption du contrat.

Article 9 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. En cas de litige, seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou de leur exécution. Tous les litiges auxquels les opérations liées à l’utilisation de la Plateforme en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux de Bordeaux. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

NOS COORDONNEES

13 Chemin Millet – 97432 Saint Pierre – La Réunion
+262 (0) 693 313 801
conciergerieideale974@gmail.com